Documentation
Permis de construire et autorisations d’urbanisme
Le Permis de Construire
Déclaration préalable de travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Permis de construire modificatif
Permis de démolir
La Surface hors œuvre
Permis de construire et autorisations d’urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007.
Des procédures regroupées
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Sources :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr
La Documentation française
Le Permis de Construire
Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles :
permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :- les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.Un permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².Durée de validité du permis de construire
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour davantage d’information
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Les formulaires de demande à télécharger en format PDF
L’ensemble des formulaires sont disponibles sur le lien suivant :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Déclaration préalable de travaux
Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
Durée de validité de la déclaration préalable
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en œuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Pour davantage d’information
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande pour la déclaration préalable à télécharger en format PDF http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Déclaration d'achèvement des travaux
Définition
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Pour davantage d’information :
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande pour la déclaration d'achèvement des travaux à télécharger en format PDF http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Permis de construire modificatif
Principe
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
A noter : le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
Modifications concernées
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s'agit notamment de modifications liées à :- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu'elle est mineure,
- le changement de destination d'une partie des locaux.
Pour davantage d’information :
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande à télécharger en format PDF
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Permis de démolir
Définition
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de démolir passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis de démolir en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour davantage d’information :
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande à télécharger en format PDF
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
La Surface hors œuvre
1. SHOB (Surface hors œuvre brute) d’une construction :
La surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.2. SHON (Surface hors œuvre nette) d’une construction :
La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :- Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial;
- Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée
- Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
- Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ;
- D’une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b, et c ci-dessus ;
- D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation. Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
La surface hors œuvre nette (SHON) permet le calcul de :
- les taxes d'urbanisme
- taxe locale d'équipement ou TLE,
- taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, (CAUE)
- taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ou la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.
Le calcul de la surface hors œuvre nette (SHON) s’effectue donc en deux temps
- On évalue tout d'abord la surface hors oeuvre brut ( SHOB ) des constructions;
- ensuite, on déduit de la surface hors oeuvre brut ( SHOB ) divers éléments de surfaces : le résultat ainsi obtenu est la surface hors oeuvre nette ( SHON )
Les définitions de la surface hors oeuvre brute ( SHOB ) et de la surface hors oeuvre nette ( SHON ) sont fixées par les articles L. 122-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme.
Les définitions sont applicables aux bâtiments existants, à modifier ou à laisser en l'état, et aux projets de construction neuve.
Textes de référence
Liste des textes de référence
http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=245