Permis de construire

et autorisations d’urbanisme

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Vous devez connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension pour déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte. «L’emprise au sol» est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Elle comprend :

  • L’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris
  • Les éléments en débords de la construction : auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises etc…
  • Les éléments en surplomb de la construction : balcons, loggias, coursives etc…

Construction nouvelle

  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
  • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
  • D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

  • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
  • D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Sources :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  • S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

Quand doit on faire appel à l’architecte

permis_construire01La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).
Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes, la participation de l’architecte n’est que facultative mais s’avère toujours profitable notamment dans les cas suivants :

 

  • Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes.
  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction (à usage autre qu’agricole) décidée par une personne physique ne dépasse pas 170 m2
  • Si les travaux d’aménagement d’une construction existante ne portent pas la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 170 m2 ou relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable (loi du 6 janvier 1986)

En revanche le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction (à usage autre qu’agricole) dépasse 170 m².
Toutefois, le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.
Il fixe donc désormais à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).
Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
Choisir un architecte, c’est choisir une compétence reconnue par la loi.

Durée de validité du permis de construire

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en oeuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour davantage d’information
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/

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