Documentation
Permis de construire et autorisations d’urbanisme
Le Permis de Construire
Déclaration préalable de travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Permis de construire modificatif
Permis de démolir
La Surface hors œuvre
Permis de construire et autorisations d’urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007.
Des procédures regroupées
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Sources :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr
La Documentation française
Le Permis de Construire
Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
- S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².Durée de validité du permis de construire
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour davantage d’information
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Les formulaires de demande à télécharger en format PDF
L’ensemble des formulaires sont disponibles sur le lien suivant :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Déclaration préalable de travaux
Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante:
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Durée de validité de la déclaration préalable
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Prolongation de la déclaration préalable
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette même durée peut être augmentée d'1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Pour davantage d’information
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande pour la déclaration préalable à télécharger en format PDF :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Déclaration d'achèvement des travaux
Définition
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Pour davantage d’information :
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande pour la déclaration d'achèvement des travaux à télécharger en format PDF :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Permis de construire modificatif
Principe
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.Modifications concernées
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications. Il s'agit notamment de modifications liées à :- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu'elle est mineure,
- le changement de destination d'une partie des locaux.
Pour davantage d’information :
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande à télécharger en format PDF
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
Permis de démolir
Définition
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.
Durée de validité du permis de démolir
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de démolir passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d'1 an est mis en oeuvre jusqu'à fin 2010, il s'applique aux permis de démolir en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Pour davantage d’information :
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Formulaires de demande à télécharger en format PDF
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm
La Surface
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
Votre demande d’autorisation d’urbanisme doit comprendre une seule et unique surface, «la surface de plancher», qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire mobilisables dans le cadre de votre projet de construction ou d’extension.Cette surface se substitue automatiquement à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) à compter du 1er mars 2012, y compris dans les documents d’urbanisme qui n’auraient pas fait l’objet d’une mise à jour.
La surface de plancher de votre projet de construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Si votre projet comporte des techniques d’isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi créées ne diminuent pas vos droits à construire. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l’exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement. Elle est aussi, pour cette raison, inférieure à la SHON.
Textes de référence
Liste des textes de référence
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html
Fiche de calcul de la surface de plancher
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_calcul_surface.pdf