La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Pour d’avantage d’information :
https://vosdroits.service-public.fr/
