La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante:
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
Pour davantage d’information.
Sources :
https://vosdroits.service-public.fr/
SIRET : 50962609900014
Numéro RCS : 509 626 099 RCS Bobigny
Société Inscrite au tableau régional de l’ordre des architectes de l’Ile-de-France sous le numéro S12922
Atelier de Villemomble (siège social) : 3, avenue Detouche 93250 Villemomble
Atelier de Bois-Colombes : 43, rue de l’Abbé Glatz 92270 Bois-Colombes
SIRET : 50962609900014
Numéro RCS : 509 626 099 RCS Bobigny
Société Inscrite au tableau régional de l’ordre des architectes de l’Ile-de-France sous le numéro S12922
Atelier de Villemomble (siège social) : 3, avenue Detouche 93250 Villemomble
Atelier de Bois-Colombes : 43, rue de l’Abbé Glatz 92270 Bois-Colombes