Votre demande d’autorisation d’urbanisme doit comprendre une seule et unique surface, «la surface de plancher», qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire mobilisables dans le cadre de votre projet de construction ou d’extension.
Cette surface se substitue automatiquement à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) depuis le 1er mars 2012, y compris dans les documents d’urbanisme qui n’auraient pas fait l’objet d’une mise à jour.
La surface de plancher de votre projet de construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Si votre projet comporte des techniques d’isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi créées ne diminuent pas vos droits à construire. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l’exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement. Elle est aussi, pour cette raison, inférieure à la SHON.
A la superficie de votre future construction ainsi déterminée, doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées par :
Liste des textes de référence
https://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html
Fiche de calcul de la surface de plancher
https://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_calcul_surface.pdf
SIRET : 50962609900014
Numéro RCS : 509 626 099 RCS Bobigny
Société Inscrite au tableau régional de l’ordre des architectes de l’Ile-de-France sous le numéro S12922
Atelier de Villemomble (siège social) : 3, avenue Detouche 93250 Villemomble
Atelier de Bois-Colombes : 43, rue de l’Abbé Glatz 92270 Bois-Colombes
SIRET : 50962609900014
Numéro RCS : 509 626 099 RCS Bobigny
Société Inscrite au tableau régional de l’ordre des architectes de l’Ile-de-France sous le numéro S12922
Atelier de Villemomble (siège social) : 3, avenue Detouche 93250 Villemomble
Atelier de Bois-Colombes : 43, rue de l’Abbé Glatz 92270 Bois-Colombes